[30 juillet = 2008]

[30 juillet 2008]=20

D=E9cret no 2008-764 du 30 juillet = 2008 relatif=20 au recouvrement des amendes forfaitaires et =E0 certains frais de = justice=20 criminelle ou assimil=E9s

Art. R. 122. - Les traductions par =E9crit sont = pay=E9es =E0 la page=20 de texte en fran=E7ais. Cette page compte 250 = mots.

=AB Les traductions par oral sont = pay=E9es =E0=20 l=92heure de pr=E9sence d=E8s que l=92interpr=E8te est mis =E0 = disposition du procureur de=20 la R=E9publique, des officiers de police judiciaire ou de leurs = auxiliaires, des=20 juges d=92instruction ou des juridictions r=E9pressives. Toute heure = commenc=E9e est=20 due dans sa totalit=E9.

=AB Le tarif de la premi=E8re heure de = traduction est=20 major=E9.

=AB Le tarif de l=92heure des = traductions par oral=20 fait l=92objet de majorations quand ces derni=E8res sont effectu=E9es = durant la nuit,=20 le samedi et le dimanche et les jours f=E9ri=E9s.

=AB Un arr=EAt=E9 conjoint du ministre = de la justice et=20 du ministre charg=E9 du budget fixe le tarif des traductions par oral et = par =E9crit=20 et de leurs majorations.

=AB Les interpr=E8tes traducteurs ont = droit aux=20 indemnit=E9s de voyage et de s=E9jour pr=E9vues aux articles R. 110 et = R. 111.=20 =BB

II. = =96 L=92article=20 R. 122-1 (majoration des Mandats d=92arr=EAt europ=E9ens) est=20 abrog=E9.

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Arr=EAt=E9 du = 2 septembre=20 2008 relatif aux frais de justice criminelle n mati=E8re de m=E9decine = l=E9gale, de=20 traduction, d=92interpr=E9tariat et d=92administration ad=20 hoc

Art. A. 43-7. - Conform=E9ment aux dispositions de = l=92article R.=20 122, la page de traduction par =E9crit pay=E9e 25 = euros.

=AB L=92heure de traduction par oral est = fix=E9e =E0 25=20 euros.

=AB Le tarif de base applicable est = major=E9 dans les=20 hypoth=E8ses et proportions suivantes :

=AB1=B0 De 40 % pour la premi=E8re heure = de traduction=20 ;

=AB2=B0 De 25 % pour l=92heure de = traduction effectu=E9e=20 entre 22 heures et 7 heures ;

=AB3=B0 De 25 % pour l=92heure de = traduction effectu=E9e=20 le samedi, le dimanche et les jours f=E9ri=E9s.

=AB Ces majorations sont cumulables et = chacune se=20 calcule par r=E9f=E9rence au tarif de base.

Art 4. II.=20 - A la date = du=20 1^er mars 2009, et pour les traductions r=E9alis=E9es sur = r=E9quisitions=20 prises =E0 compter de cette date, le deuxi=E8me alin=E9a de l=92article = A. 43-7 est=20 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = L=92heure de=20 traduction par oral est fix=E9e =E0 30 euros. =BB

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NOTION DE LANGUE RARE / LANGUE DES = SOURDS ET=20 MUETS

La majoration pour les langues rares = n=92est plus=20 applicable.

Langue des sourds et=20 muets

Aux termes de l'article 345 du code de = proc=E9dure=20 p=E9nale, le recours =E0 un expert interpr=E8te n'est pas obligatoire. = L'utilisation=20 de l'=E9crit ou le recours =E0 toute personne susceptible de communiquer = avec=20 l'int=E9ress=E9 est, par exemple, possible.

La langue des signes est assimil=E9e = pour le calcul=20 des indemnit=E9s =E0 une langue rare. Ainsi, la r=E9tribution d'une = mission=20 d'interpr=E9tariat en langue des signes s'effectue dans les m=EAmes = conditions que=20 celles applicables =E0 l'ensemble des experts traducteurs interpr=E8tes = effectuant=20 des missions pour le compte de l'autorit=E9 = judiciaire.

Article 345 du Code=20 de proc=E9dure p=E9nale

Si l'accus=E9 est atteint de surdit=E9, = le pr=E9sident=20 nomme d'office pour l'assister lors du proc=E8s un interpr=E8te en = langue des signes=20 ou toute personne qualifi=E9e ma=EEtrisant un langage ou une m=E9thode = permettant de=20 communiquer avec les sourds. Celui-ci pr=EAte serment d'apporter son = concours =E0 la=20 Justice en son honneur et en sa conscience. Le pr=E9sident peut = =E9galement d=E9cider=20 de recourir =E0 tout dispositif technique permettant de communiquer avec = la=20 personne atteinte de surdit=E9. Si l'accus=E9 sait lire et =E9crire, le = pr=E9sident peut=20 =E9galement communiquer avec lui par =E9crit. Les autres dispositions du = pr=E9c=E9dent=20 article sont applicables. Le pr=E9sident peut proc=E9der de m=EAme avec = les t=E9moins ou=20 les parties civiles atteints de surdit=E9.

Il convient de souligner que la = disposition=20 reproduite ci-dessus ne concerne que les proc=E9dures juridictionnelles = auxquelles=20 la mesure de garde =E0 vue ne saurait =EAtre assimil=E9e. Conform=E9ment = aux termes de=20 l'article 63-1 du code de proc=E9dure p=E9nale, l'obligation de = d=E9signer un=20 interpr=E8te en langue des signes pour la notification des droits du = gard=E9 =E0 vue=20 ne concerne que les personnes ne sachant ni lire, ni=20 =E9crire.

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[30 juillet=20 2008]

MODALIT=C9S DE R=C9TRIBUTION DES = TRADUCTEURS :=20 NOTION DE PAGE

Le D=E9cret n=B0 2008-764 du 30 juillet = 2008 relatif=20 au recouvrement des amendes forfaitaires et =E0 certains frais de = justice=20 criminelle ou assimil=E9s pr=E9voit :

Art. R.=20 122. - Les = traductions=20 par =E9crit sont pay=E9es =E0 la page de texte en fran=E7ais. Cette = page compte 250=20 mots.

D=E9bours

En sus du tarif, les traducteurs sont = susceptibles=20 de demander le remboursement de d=E9penses dont ils ont eu =E0 faire = l'avance :=20 frais de port ou d'affranchissement. Ces sommes peuvent =EAtre = r=E9gl=E9es au=20 titre des d=E9bours pr=E9vus par l'art R.114 du code de proc=E9dure = p=E9nale, Les=20 interpr=E8tes traducteurs ont bien le statut d'expert et peuvent donc = pr=E9tendre au=20 b=E9n=E9fice de cette disposition qui est r=E9serv=E9e =E0 cette = cat=E9gorie de=20 collaborateurs. L'expert traducteur doit toutefois, conform=E9ment aux = termes de=20 l'article R.114, fournir un justificatif =E0 l'appui de sa=20 demande.

[29 d=E9cembre = 2005]

INTERPR=C9TARIAT : INTERVENTIONS = SUCCESSIVES OU=20 PAR T=C9L=C9PHONE

Application du tarif dans l'hypoth=E8se=20 d'interventions successives =E0 l'interpr=E9tariat par=20 t=E9l=E9phone

Application du tarif pour un = interpr=E8te=20 intervenant successivement dans plusieurs affaires=20 distinctes :

Un m=E9moire de frais de justice = correspond =E2 une=20 r=E9quisition, ordonnance d'expertise ou convocation. Sa mise en = paiement doit=20 n=E9cessairement =EAtre accompagn=E9e de ce = document.

L=E8s lors, les tarifs pr=E9vus par = l'article R.122 du=20 code de proc=E9dure p=E9nale, qui d=E9termine les modalit=E9s de = r=E9mun=E9ration des=20 experts interpr=E8tes, doivent s'appliquer pour chaque affaire ayant = fait l'objet=20 d'une r=E9quisition distincte.

Par cons=E9quent il convient = d'appliquer,=20 conform=E9ment aux termes de l'article R.122 du code de proc=E9dure = p=E9nale, la=20 premi=E8re heure due en entier d=E8s que commenc=E9e, pour chaque = mission=20 d'interpr=E9tariat ayant fait l'objet d'une r=E9quisition=20 distincte.

Cependant, dans l'hypoth=E8se de = missions=20 successives donnant lieu =E0 r=E9tribution dans de telles conditions, il = convient de=20 s'assurer que les frais de d=E9placement dus en application de l'article = R.110 du=20 code de proc=E9dure p=E9nale ne soient mentionn=E9s que sur un seul=20 m=E9moire.

En = ce sens,=20 l'expert interpr=E8te doit attester sur l'honneur qu'il n'a demand=E9 le = remboursement de tels frais qu'une seule fois pour la=20 journ=E9e.

L'Interpr=E9tariat par=20 t=E9l=E9phone

Les articles 706-71 et R 53-39 du code = de=20 proc=E9dure p=E9nale consacrent la l=E9galit=E9 de l'interpr=E9tariat = par t=E9l=E9phone, en=20 particulier pour la notification des droits du gard=E9 a=20 vue.

Les = interpr=E8tes=20 requis dans ces conditions sont indemnis=E9s selon le bar=E8me de droit = commun fix=E9=20 par l'article R 122 du Code de proc=E9dure p=E9nale. Une autorit=E9 = l=E9gitime (un=20 OPJ ou un magistrat) doit certifier la dur=E9e de la prestation=20 t=E9l=E9phonique.

Article 106-71 du=20 Code de proc=E9dure p=E9nale

En cas de=20 n=E9cessit=E9, r=E9sultant de l'impossibilit=E9 pour un interpr=E8te de = se d=E9placer,=20 l'assistance de l'interpr=E8te au cours d'une audition, d'un = interrogatoire ou=20 d'une confrontation peut =E9galement se faire par l'interm=E9diaire de = moyens de=20 t=E9l=E9communications.

Article R 53-39=20 du Code de proc=E9dure p=E9nale

Lorsqu'il est fait application des = dispositions du=20 deuxi=E8me alin=E9a de l'article 706-71 au cours d'une information, le = serment de=20 l'interpr=E8te pr=E9vu par le deuxi=E8me alin=E9a de l'article 102 est = recueilli, par le=20 juge d'Instruction ou par l'officier de police judiciaire qui proc=E8de = =E0=20 l'audition de la personne, par l'interm=E9diaire du moyen de=20 t=E9l=E9communication.

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[12 d=E9cembre = 2005]

L'INTERPR=C9TARIAT RELATIF =C0 LA = NOTIFICATION DE=20 GARDE A VUE

Conform=E9ment aux dispositions de = l'article 61-1 du=20 CPP, la traduction de ses droits au gard=E9 =E0 vue ne doit pas = n=E9cessairement=20 =EAtre faite dans la langue natale ou nationale de l'int=E9ress=E9, = sp=E9cialement=20 s'il s'agit d'une langue peu r=E9pandue ; il suffit qu'elle soit = r=E9alis=E9e=20 dans une langue qu'il comprend (Civ. 2e, 11 janvier 2001 et Civ. 2e, 26 = avril=20 2001, validant, s'agissant d'une personne de nationalit=E9 albanaise et = d'une=20 personne de nationalit=E9 turque, le recours =E0 des interpr=E8tes en = langue italienne=20 ou allemande ; le fait que, dans le premier cas, la personne est = ensuite=20 assist=E9e par un interpr=E8te en langue albanaise devant le juge ou = que, dans le=20 second cas, elle refuse de signer les proc=E8s-verbaux de garde =E0 vue = est =E0 cet=20 =E9gard indiff=E9rent, d=E9s lors qu'il est par ailleurs =E9tabli que la = personne=20 comprenait la langue utilis=E9e).

De m=EAme, selon les termes de l'article = 61-1 du=20 CPP, la notification de garde =E0 vue peut-=EAtre =E9galement = effectu=E9e par le biais=20 de formulaires =E9crits. Une telle solution, moins co=FBteuse, doit = =EAtre=20 privil=E9gi=E9e.

Article 61-1 du code=20 de proc=E9dure p=E9nale

Toute personne plac=E9e en garde =E0 = vue est=20 imm=E9diatement inform=E9e par un officier de police judiciaire, ou, = sous le=20 contr=F4le de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature = de=20 l'infraction sur laquelle porte l'enqu=EAte, des droits mentionn=E9s aux = articles=20 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives =E0 la dur=E9e = de la garde =E0=20 vue pr=E9vues par l'article 63.

Mention de cet avis est port=E9e au = proc=E8s-verbal et=20 =E9marg=E9e par la personne gard=E9e =E0 vue ; en cas de refus = d'=E9margement, il en=20 est fait mention.

Les informations mentionn=E9es au = premier alin=E9a=20 doivent =EAtre communiqu=E9es =E0 la personne gard=E9e =E0 vue dans une langue qu'elle = comprend, le=20 cas =E9ch=E9ant au moyen de formulaires = =E9crits.

Si cette personne est atteinte de = surdit=E9 et=20 qu'elle ne sait ni lire ni =E9crire, elle doit =EAtre assist=E9e par un = interpr=E8te en=20 langue des signes ou par toute personne qualifi=E9e ma=EEtrisant un = langage ou une=20 m=E9thode permettant de communiquer avec des sourds, Il peut =E9galement = =EAtre=20 recouru =E9 tout dispositif technique permettant de communiquer avec une = personne=20 atteinte de surdit=E9.

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[12 d=E9cembre = 2005]

INTERPR=C9TARIAT RELATIF AUX = INTERCEPTIONS=20 T=C9L=C9PHONIQUES

Aux termes de l'article 100-5 du code de = proc=E9dure=20 p=E9nale, la mission de l'interpr=E8te ne doit pas consister =E0 = retranscrire par=20 =E9crit la traduction des conversations. Un tel travail revient au juge=20 d'instruction ou =E0 l'officier de police judiciaire. En cons=E9quence, = une=20 r=E9quisition judiciaire pr=E9cisant que les missions de l'interpr=E8te = visent =E0 a=20 interpr=E9ter et =E0 retranscrire est contraire aux prescriptions du = code de=20 proc=E9dure p=E9nale.

Concr=E8tement et afin de ne pas faire = perdre un=20 temps pr=E9cieux aux OPJ, le travail de l'interpr=E8te doit s'effectuer = en deux=20 =E9tapes ;

- une premi=E8re = =E9coute globale=20 des enregistrements au cours de laquelle, l'expert interpr=E8te devra=20 identifier les conversations int=E9ressant l'enqu=EAte et pouvant = participer =E0 la=20 manifestation de la v=E9rit=E9, =E9tant entendu que celles-ci sont = g=E9n=E9ralement=20 peu nombreuses au vu du nombre total de conversations=20 enregistr=E9es.

- une seconde = =E9tape=20 correspondant =E0 l'interpr=E9tariat proprement dit, des = conversations=20 pr=E9c=E9demment identifi=E9es, et qui se double d'une transcription = =E9crite de=20 l'OPJ.

Article 100-5 du=20 Code de Proc=E9dure P=E9nale

Le Juge=20 d'Instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui = transcrit la=20 correspondance utile =E0 la manifestation de la v=E9rit=E9. Il en est = dress=E9=20 proc=E8s-verbal. Cette transcription est vers=E9e au dossier. Les = correspondantes en=20 langue =E9trang=E8re sont transcrites en fran=E7ais avec l'assistance = d'un interpr=E8te=20 requis =E0 cette fin.

Pour ce type de mission, l'interpr=E8te = traducteur=20 sera r=E9mun=E9r=E9 au temps pass=E9, selon le tarif de droit commun fix=E9 = par=20 l'article R 122 du Code de proc=E9dure = p=E9nale.

Pour la premi=E8re =E9tape le temps = pass=E9 ne pourra=20 d=E9passer le double de la dur=E9e totale = d'enregistrement.

Pour la seconde =E9tape, au titre de=20 l'assistance au magistrat ou =E0 l'OPJ pour interpr=E9tation de = conversations en=20 langue =E9trang=E8re, le m=E9moire de frais pr=E9sent=E9 par = l'interpr=E8te doit faire=20 mention du nombre d'heures pass=E9es pour effectuer une telle=20 assistance.

Il appartient =E0 l'OPJ, saisi sur = commission=20 rogatoire, d'attester des heures de pr=E9sence de = l'expert.

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[11 d=E9cembre = 2005]

L'ASSISTANCE DU M=C9DECIN OU DE L'AVOCAT = PAR UN=20 INTERPR=C8TE

L'assistance du = m=E9decin

Si un m=E9decin ou un psychologue estime = avoir=20 besoin de l'assistance d'un interpr=E8te dans le cadre de la garde =E0 = vue, ces=20 frais rel=E8vent des frais de justice. Le service fait, ainsi que la = dur=E9e de la=20 prestation de l'interpr=E8te, doivent =EAtre attest=E9s par un officier = ou un agent de=20 police judiciaire. Une telle pi=E8ce est n=E9cessaire =E0 la = certification du m=E9moire=20 et =E0 sa mise en paiement.

Lorsqu'un interpr=E8te assiste un = m=E9decin ou un=20 psychologue dans un =E9tablissement p=E9nitentiaire, ces frais sont = susceptibles de=20 relever des frais de justice si cette mission d'interpr=E9tariat est = r=E9alis=E9e sur=20 r=E9quisition ou ordonnance d'expertise d'un magistrat (juge = d'instruction, juge=20 des enfants, pr=E9sident de la chambre de l'instruction, pr=E9sident de = la cour=20 d'assises, juge de l'application des peines si la condamnation est = d=E9j=E0=20 intervenue ou procureur (exemple : examen m=E9dical requis par le = parquet=20 dans le cadre de l'instruction d'un recours en gr=E2ce). Dans ce cadre, = la mission=20 principale, celle du m=E9decin ou du psychologue doit =E9galement = s'effectuer sur=20 r=E9quisition ou ordonnance d'expertise d'un = magistrat.

Il est recommand=E9 aux magistrats = d'=E9tablir une=20 r=E9quisition distincte pour chacune de ces deux missions. Toutefois, si = la=20 r=E9quisition principale du m=E9decin ou du psychologue indique que = celui-ci est=20 autoris=E9 =E0 avoir recours =E0 un interpr=E8te, il n'existe aucun = obstacle =E0 la=20 certification du m=E9moire de l'expert interpr=E8te et =E0 sa mise en=20 paiement.

La = dur=E9e de la=20 prestation de l'interpr=E8te correspond =E0 celle de l'entrevue du = m=E9decin ou du=20 psychologue avec le d=E9tenu. Cette dur=E9e fait l'objet d'une = attestation d=E9livr=E9e=20 par les services p=E9nitentiaires, =E9tant entendu qu'une telle pi=E8ce = est n=E9cessaire=20 =E0 la certification du m=E9moire de l'expert interpr=E8te et =E0 sa = mise en=20 paiement.

L'assistance de = l'avocat

Si un avocat estime avoir besoin de = l'assistance=20 d'un interpr=E8te dans le cadre de la garde =E0 vue, de tels frais = peuvent =EAtre pris=20 en charge au titre des frais de justice. Le service fait, la langue = traduite=20 ainsi que la dur=E9e de la prestation de l'interpr=E8te, doivent alors = faire l'objet=20 d'une attestation r=E9alis=E9e par un officier ou un agent de police = judiciaire. Une=20 telle pi=E8ce est n=E9cessaire =E0 la certification du m=E9moire et =E0 = sa mise en=20 paiement,

Lorsque dans le=20 cadre d'une proc=E9dure judiciaire en cours, que celle-ci soit pr=E9 ou = post=20 sentencielle, un avocat estime avoir besoin de l'assistance d'un = interpr=E8te pour=20 s'entretenir avec son client d=E9tenu, la r=E9mun=E9ration de = l'interpr=E8te peut =EAtre=20 prise en charge au titre des frais de justice.

L'interpr=E8te doit alors b=E9n=E9ficier = d'un permis de=20 communiquer. L'avocat doit en tout =E9tat de cause pr=E9senter cette = demande au=20 service concern=E9 (cabinet d'instruction, parquet ou greffe de = l'application des=20 peines). En effet, bien que cette prescription n'=E9mane pas =E0 = proprement parler=20 de ce service, le greffe devra renseigner en amont l'engagement de la = d=E9pense=20 dans le logiciel Manus. En ce sens, il importe que le greffe du service = se fasse=20 informer au pr=E9alable d'une telle demande.

La dur=E9e de la prestation de = l'interpr=E8te=20 correspond =E0 celle de l'entretien de l'avocat avec son client. Cette = dur=E9e fait=20 l'objet d'une attestation d=E9livr=E9e par les services = p=E9nitentiaires, =E9tant=20 entendu qu'une telle pi=E8ce est n=E9cessaire =E0 la certification du = m=E9moire et a sa=20 mise en paiement.

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[11 d=E9cembre = 2005]

L'INTERPR=C9TARIAT LORS=20 DES COMMISSIONS ROGATOIRES INTERNATIONALES

Lorsque des magistrats ou des officiers = de police=20 judiciaire doivent se rendre =E0 l'=E9tranger dans le cadre d'une = commission=20 rogatoire Internationale, il est vivement recommand=E9 de d=E9signer un = interpr=E8te=20 sur place en raison des co=FBts tr=E8s importants induits par la = d=E9signation d'un=20 interpr=E8te en France (frais de transport, d'h=E9bergement, dur=E9e de = service...).=20 Il est alors conseill=E9 de se rapprocher de l'ambassade ou du consulat = de France.=20 En effet, les services diplomatiques fran=E7ais b=E9n=E9ficient de = r=E9seaux locaux et=20 n'auront pas de difficult=E9 pour communiquer les coordonn=E9es = d'interpr=E8tes=20 qualifi=E9s sur place.

Pour le r=E8glement des frais, il est = conseill=E9 de=20 demander leur avance par l'ambassade ou le consulat, la chancellerie = effectuant=20 le remboursement =E0 posteriori. En cas de difficult=E9, le paiement = pourra =EAtre=20 effectu=E9 par l'administration centrale =E0 partir des informations = bancaires=20 fournies par l'interpr=E8te =E9tranger.

A d=E9faut d'autre possibilit=E9, on = pourra recourir=20 aux services d'un interpr=E8te venant de France, sous r=E9serve de = l'=E9tablissement=20 pr=E9alable d'un devis comprenant ses =E9moluments et le co=FBt du = transport et de=20 l'h=E9bergement.

Pour toutes informations = compl=E9mentaires sur ces=20 points vous pouvez contacter

M. = FAIVRE
Direction=20 des services judiciaires
Bureau AB3

01.44.77.68.02

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[11 d=E9cembre = 2005]

LES POLICIERS, GENDARMES OU = FONCTIONNAIRES=20 INTERPR=C8TES

En cas de difficult=E9 pour trouver des = experts=20 interpr=E8tes, les juridictions peuvent recourir aux services des = policiers ou des=20 gendarmes.

Ce recours ne doit pas avoir un = caract=E8re=20 syst=E9matique et ne se justifie qu'en cas de difficult=E9 = particuli=E8re. Les=20 juridictions sont encourag=E9es =E0 =E9tablir une liste de policiers = interpr=E8tes=20 pouvant =EAtre appel=E9s dans le ressort. Toutefois, il est rappel=E9 = qu'il est=20 impossible pour un policier ou un gendarme de fournir de telles = prestations=20 lorsqu'il travaille sur l'affaire en cause. En effet, dans une telle = hypoth=E8se,=20 des doutes pourraient =EAtre =E9mis quant =E0 son = impartialit=E9.

Les m=E9moires =E9tablis par ces = fonctionnaires sont=20 r=E9gis par les m=EAmes dispositions que pour les experts interpr=E8tes. = Il a=20 toutefois =E9t=E9 d=E9cid=E9, en accord avec la DGPN, que les = fonctionnaires de police=20 ayant la qualit=E9 d'interpr=E8te, ne per=E7oivent pas d'indemnit=E9 de = la part de la=20 justice d=E8s lors que leur intervention a lieu, dans le cadre de leur = service,=20 pour le compte des autorit=E9s judiciaires. D=E9s lors, =E0 chaque = m=E9moire de frais=20 =E9tabli par un fonctionnaire devra =EAtre joint une attestation du chef = de service=20 selon laquelle le fonctionnaire n'=E9tait pas en service au moment de la = traduction ou des op=E9rations d'interpr=E9tariat.

S'agissant des=20 fonctionnaires des juridictions ces m=EAmes r=E9serves et conditions = doivent =EAtre=20 observ=E9es ; le fonctionnaire ne saurait travailler sur l'affaire en = cause et ne=20 saurait =EAtre indemnis=E9 pour des missions effectu=E9es pendant ses = heures de=20 travail. L'attestation du chef de service sera =E9gaiement exig=E9e = avant mise en=20 paiement d'un m=E9moire de frais. Enfin, de la m=EAme mani=E8re que pour = les policiers=20 et gendarmes, cette hypoth=E8se doit demeurer exceptionnelle et se = justifier par=20 des circonstances particuli=E8res (absence de l'interpr=E8te ou = impossibilit=E9 d'en=20 trouver au moment de = l'audition).