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Tarifs experts
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Décret 2004-1463
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Vous êtes vous-même Traducteur Expert ?

Ces informations vous concernent.

Tarifs experts (au pénal) mars 2009

Absolument tout sur les honoraires

La page = 250 mots français : le texte qui le dit (cf. art. 14)

Vous êtes assujetti(e) à la TVA... votre régisseur refuse d'appliquer la TVA à vos mémoires

Décret 2004-1463 23.12.2004 Relatif Experts Judiciaires (!!!!)

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 sur les Experts judiciaires et autres professions liées à la Justice

Tableau synoptique des états signataires des conventions concernant la notification et la signification des actes à l’étranger

Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (!!!!!!)

Règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

Etes-vous en règle ??

ð Ce que dit l'URSSAF concernent collaborateurs occasionnels

ð Mettez-vous en règle : le statut de l'Auto-entreprenur

 

 

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