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TABLEAU SYNOPTIQUE DES ÉTATS SIGNATAIRES
DES CONVENTIONS CONCERNANT LA NOTIFICATION ET
LA SIGNIFICATION DES ACTES A L'ÉTRANGER

ÉTAT

CONVENTIONS

TRADUCTION EXIGÉE

OBSERVATIONS

ALLEMAGNE LH 65/CB 68

v. Observations

Autorités communiquent dans leur propre langue. Les actes n'ont pas à être traduits; si forme spéciale demandée, traduction doit être faite par traducteur assermenté. Destinataire peut refuser acte non traduit et la notification est réputée ne pas avoir été faite
ANTIGUA ET BARBUDA LH 65

Oui

Mêmes conditions que pour le Royaume-Uni
AUSTRALIE Bilatérale

Oui

Mêmes conditions que pour le Royaume-Uni
AUTRICHE LH 54

v. Observations

Imprimé spécial prévu à remplir dans la langue de l'État requérant; destinataire peut refuser acte non traduit; si forme spéciale traduction par traducteur "officiel"
BAHAMAS Bilatérale

Oui

Mêmes conditions que pour le Royaume-Uni
BARBADE LH 65

Oui

Mêmes conditions que le Royaume-Uni
BOTSWANA LH 65

Oui

 
BRÉSIL Bilatérale

v. Observations

Imprimé prévu à remplir dans la langue de État requérant; acte doit être traduit sur demande du destinataire aux frais de État requis
CANADA LH 65

Oui

Conditions varient suivant la province
CHINE Bilatérale

Oui

 
ÉGYPTE LH 65

Oui

Obligation incombant à État requis de faire traduire l'acte lorsque le destinataire le refuse non traduit
HONGRIE LH 54

v. Observations

Demande de notification est faite sous forme de fiche signalétique traduite dans la langue de État requis
MAROC LH 54

v. Observations

Les actes n'ont pas à être traduits mais la demande doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise
NOUVELLE ZÉLANDE Bilatérale

Oui

Mêmes conditions que pour le Royaume-Uni
ROUMANIE LH 54

v. Observations

Demande doit être rédigée dans la langue des deux États; l'acte non traduit ne peut faire l'objet que d'une simple remise à condition que le destinataire l'accepte
ROYAUME UNI LH 65/CB 68

Oui

Traduction certifiée conforme
SUISSE LH 54

Oui

Actes signifiés en France par Huissier doivent être rédigés en Français ou traduits; actes signifiés en Suisse par Officiel Ministériel doivent être rédigés ou traduits suivant le canton en français, italien ou allemand. L'autorité requise fait effectuer d'office la traduction si elle n'est pas jointe à la demande et en réclamera les frais à État requérant
TANZANIE Bilatérale

Oui

 
TCHÉCOSLOVAQUIE LH 65

Oui

Acte à traduire sur demande du destinataire
(ancienne)
UNION SOVIÉTIQUE
LH 54

v. Observations

Demande doit être formulée dans la langue de État Si forme spéciale, l'acte doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme
(ancienne)
YOUGOSLAVIE
LH 54

v. Observations

Traduction par traducteur assermenté si le destinataire est ressortissant yougoslave ou d'un État tiers

ÉTATS SIGNATAIRES DES CONVENTIONS
DONT AUCUNE MENTION NE FIGURE CONCERNANT
LA TRADUCTION DES DEMANDES ET DES ACTES

(La France est liée avec 66 des 171 pays du monde par des conventions d'entraide judiciaire précisant des dispositions particulières relatives aux notifications internationales) 

CHYPRE

Bilatérale

JAPON

LH 65

ESPAGNE

LH 65

LAOS

Bilatérale

DANEMARK

LH 65 / CB 68

LIBAN

LH 54

ESPAGNE

LH 65

NORVÈGE

LH 65

ÉTATS UNIS

LH 65

PAYS-BAS

LH 65/CB 68

GRÈCE

LH 65/CB 68

POLOGNE

LH 54

ISLANDE

LH 05

PORTUGAL

LH 65

ISRAËL

LH 65

SUÈDE

LH 65

ITALIE

LH 65/CB

TURQUIE

LH 65

Clef des références

L.H. 05 : Convention de la Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.

L.H. 54 : Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.

L.H. 65 : Convention de la Haye du 15 novembre 1985 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

C.B. 68 : Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.