Devenir Expert Judiciaire

Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?

Les experts judiciaires sont des professionnels habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie, finance, etc.).

Leurs avis ne s’imposent pas aux juges qui restent libres.

Comment devenir expert judiciaire ?

L’expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins trois ans d’inscription sur une liste de Cour d’appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Un technicien qui voudrait s’inscrire sur une liste d’experts judiciaires dressée par la Cour d’appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.

En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du Bulletin N° 3 du casier judiciaire et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l’appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.

Cette demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.

Lors de sa première inscription, l’expert prête serment devant la Cour d’appel du ressort dans lequel se trouve son domicile.

Un décret du 23 décembre 2004 prévoit de nouvelles modalités de réinscription des experts judiciaires sur la liste établie à la Cour d’appel. Désormais, il existe un régime probatoire d’une durée de deux ans, au terme duquel l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d’un dossier complet de candidature et après avis d’une commission composée de magistrats et d’experts (ibidem).

Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir expert judiciaire ?

Rappelons tout d’abord qu’il n’existe pas de titre " d’expert judiciaire " à proprement parler puisqu’une juridiction, civile, administrative ou pénale, peut désigner toute personne, physique ou morale pour répondre à une ou plusieurs questions techniques qu’elle n’est pas en mesure de résoudre par elle-même et desquelles dépend la solution d’un procès.

Cependant, pour aider les juges dans la recherche des spécialistes adaptés aux dossiers qu’ils ont à instruire, il a  été institué depuis longtemps l’usage de listes d’experts, classées par spécialité, qui constituent une source dans laquelle les juridictions sont supposées pouvoir choisir le technicien voulu.

Les conditions générales pour être inscrit sur une liste d’experts judiciaires sont définies par l’article 2 du décret du 23 décembre 2004 : elles ont trait d’une manière générale à l’honneur et la probité du candidat, son expérience et sa qualification dans la spécialité revendiquée, de sa notoriété, ainsi que sa nécessaire indépendance dans l’exercice de son activité professionnelle.

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires que si elle réunit les conditions suivantes :

ü  N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs

ü  N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation

ü  N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce

ü  Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité

ü  Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante

ü  N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise

ü  Sous réserve des dispositions de l’article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans

ü  Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une Cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence.

La rémunération de l’expert judiciaire

Les honoraires des experts judiciaires sont fixés par le juge qui les a désignés (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée).

Que faut-il savoir concernant l’expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire n’est pas une profession, c’est une fonction qu’exercent de façon périodique des professionnels de la matière concernée (médecins, architectes, informaticiens...).

L’expert judiciaire est un auxiliaire du juge, ce n’est pas un auxiliaire de justice comme l’avocat, qui exerce une profession vraiment judiciaire.

L’inscription n’est pas un diplôme supplémentaire, mais une charge, parfois lourde dans certaines expertises judiciaires, en matière criminelle notamment. Les candidats ne doivent pas être déçus ne pas être inscrits dès leur première demande.

Le nombre d’experts judiciaires retenu tient à des facteurs indépendant des candidats, comme l’évolution du nombre d’expertises, le nombre d’experts dans une discipline, les orientations générales de la Chancellerie ou encore à d’autres facteurs relatifs à l’institution judiciaire. Seuls les magistrats pourraient indiquer quels sont les critères qui tiennent aux candidats eux-mêmes. Au vu des pièces demandées, on peut toutefois estimer que les magistrats examinent la compétence, l’expérience, la notoriété, la disponibilité, l’indépendance et les moyens de remplir les missions que présentent les candidats.

(Remerciements : L’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence)