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Quelques-unes
des meilleures raisons :
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L'exécution d'une sentence arbitrale en France est établie par la
production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage... Si
ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit
une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts
(article 1499 du Nouveau Code de procédure civile).
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Les actes de procédure ou des pièces produites devant les tribunaux doivent être
rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction certifiée
sous peine de nullité (Cour de Cassation, 4/08/1859, Giorgio c/
Masaspino, SIREY 1859 page 453).
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Les actes d'huissier (notamment les assignations) doivent être rédigés en
langue française sous peine de nullité (TGI.PARIS, 23/03/1983,
Gazette du Palais 1983 page 345).
* Délais, actes d'huissier :
« Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle
acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit
traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et
aux frais de la partie requérante. » (Article 688-6 du Code de Procédure
Civile).
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Les pièces présentées à la Cour de Cassation doivent être rédigées en
langue française (Cour de Cassation, ch.crim., 4/03/1986, Gazette du
Palais 1986 II page 598, Cour de Cassation, ch.civ., 17/02/1981, BULL.CIVIL
ndeg.176).
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Les pièces présentées au Conseil d'Etat doivent être rédigées en langue
française.
* Une juridiction saisie d'une
requête à laquelle sont annexées des pièces établies en langue étrangère
et non accompagnée d'une traduction certifiée conforme, n'est pas obligée de
tenir compte de ces pièces (Conseil d'Etat, 27/02/1987, Callero Madrigal,
LEXILASER).
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Le refus à un accusé l'exercice de son droit de se faire assister d'un interprète
est une cause de nullité (Cour de Cassation, 13/02/1974,
BULL.CRIM.ndeg.65).
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L'absence d'un interprète au cours de l'entretien avec un avocat durant une
garde à vue, entraîne la nullité de l'ensemble des actes auxquels il a été
procédé durant la garde à vue.
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Les documents rattachés aux biens et aux services commercialisées en France
doivent être libellés en langue française ou accompagné d'une traduction
(catalogues, prospectus, contrats, étiquettes, bons de commande et de
livraison, garanties et modes d'emploi (Cour de Cassation, ch.crim.,
12/03/1984, Gazette du Palais 1984 II page 492).
* En cas d'inobservation de cette
obligation, la loi prévoit des sanctions pénales (Décret du 3/3/1995 pris
pour l'application de la loi du 4/08/1994, J.O.R.F 5/3/1995 Page 3515, annexe
ndeg.8). |
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