- En matière pénale :

Article 102 du Code de procédure pénale : « Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète... »

Article 272 du Code de procédure pénale : « Le Président de la cour d’assises... doit faire appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française. »

Article 344 du Code de procédure pénale : « Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s’il est nécessaire de traduire un document versé au débats, le président [de la Cour d’assises] nomme d’office un interprète ... »

Article 407 du Code de procédure pénale : Mêmes dispositions que celles visées par l’article 344, mais pour le tribunal correctionnel dans le jugement des délits.

- En matière civile :

Article 1499 du Nouveau Code de procédure civile : « L’exécution d’une sentence arbitrale en France est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage... Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts. ».

Article 688-6 du Code de procédure civile : Délais, actes d’huissier : « ...le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d’une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante. »

Vous trouverez le Traducteur Expert dans les Commissariats de police après une interpellation, auprès du Notaire au moment des ventes immobilières, auprès de l’Huissier de Justice avant la signification des actes à l’étranger, dans les salles d’audiences des tribunaux, aux côtés de l’homme d’affaire dans ses négociations avec ses futurs partenaires étrangers, au service du particulier pour la traduction de documents rédigés en langue étrangère et destinés à l’administration...

PARTOUT...

... en amont et en aval - où vos besoins des services d’un prestataire linguistique exigent le professionnalisme, la compétence et la discrétion.